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  • Pascal

PAS et décalage de paie


Bonjour à toutes et à tous,

La mise en place du prélèvement à la source (PAS) est prévue à compter du 1er janvier 2019.

Mais le site officiel d’information sur la DSN apporte quelques précisions, notamment pour le cas des entreprises étant en décalage de paie, malgré les dernières modifications apportées en 2017 sur le sujet.


En effet, selon que l’employeur pratique ou non le décalage de paie, la date de première déclaration incluant des données PAS sera différente.


Pour rappel, les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie sont celles qui versent les rémunérations le même mois que la période de paie.

Celles qui sont en décalage de paie, versent les rémunérations sur une période différente de la période de paie, généralement le mois d’après (Mois M+1).


Les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie

Le prélèvement à la source est à mettre en place sur les bulletins de paie de janvier 2019, et doit être déclaré dans les DSN de janvier 2019, déposées en Février 2019.

La DSN de janvier 2019 devra être déposée en norme 2019.1 (dans laquelle les rubriques relatives au PAS pour les salariés seront obligatoires).


Les entreprises pratiquant le décalage de paie

Les entreprises dites en décalage de paie, devront donc déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de décembre 2018, déposée en janvier 2019. Donc mettre en place le PAS sur les bulletins de paie de décembre 2018.

La DSN de décembre 2018 sera déposée en norme 2018.1 (dans laquelle la valorisation des rubriques relatives au PAS est facultative).

Autrement dit, les salaires versés au plus tard le 31 décembre 2018 ne seront pas concernés par le prélèvement à la source. En revanche, les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 devront être soumis au prélèvement à la source.


Du neuf dans la DSN

A partir de janvier 2019 pour les entreprises ne pratiquant pas le décalage de paie, et à partir du mois de décembre 2018 pour les entreprises en décalage de paie, les données de PAS suivantes devront impérativement être renseignées :


Pour l’organisme:

Le montant total de prélèvement à la source versé à la DGFiP dans la rubrique « Montant du versement » lorsque la rubrique « Identifiant Organisme de Protection Sociale » est valorisée avec le code « DGFIP ».


Pour l’individu:

La rémunération nette fiscale (Net Imposable)

Le taux de prélèvement à la source récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants

Le type de taux de prélèvement à la source

L’identifiant du taux de prélèvement à la source récupéré via le CRM PAS nominatif disponible sur le tableau de bord des déclarants

Le montant de prélèvement à la source de l’individu en rubrique « Montant de prélèvement à la source ».


Quelques liens utiles

RF-PAYE

E-PAYE

DSN-INFO

Si votre entreprise est concernée par le décalage de paie, merci de bien vérifier la bonne cohérence de nos interventions pour le mois de décembre 2018


Bonne journée à toutes et à tous,

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