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  • Pascal

Participation, intéressement & épargne salariale... Quels changements?

Bonjour à toutes et à tous,

Quels sont les changements pour, La participation, l’intéressement et l’épargne salariale

suite à la Loi de financement de la sécurité sociale 2019 et le Prélèvement à la source ?


La suppression du forfait social dans les PME

L’article 16-I de la LFSS 5 (loi de financement de la Sécurité sociale) 2019 prévoit les modifications ci-dessous concernant le forfait social :

  • Une exonération de forfait social pour les sommes versées au titre de la participation, de l’intéressement ainsi que sur les abondements des employeurs aux plans d’épargne salariale, pour les entreprises de moins de 50 salariés

  • Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, le forfait social est également supprimé, mais uniquement pour les sommes versées au titre de l’intéressement Cette exonération remplace le dispositif du taux réduit du forfait social dans les entreprises de moins 50 salariés.

Forfait social à 10%

De plus, l’article 16-I de la LFSS 2019 prévoit un taux de forfait social de 10% au lieu de 20% pour toutes les entreprises sur les abondements de l’employeur à un PEE qui augmente la contribution des salariés.

Pour bénéficier de ce taux réduit, ces sommes doivent être affectées à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise incluse dans le même périmètre de consolidation des comptes annuels.

Pour rappel, l’abondement de l’employeur est limité à 8% du plafond annuel de la sécurité sociale et au triple de la contribution du bénéficiaire. Ce plafond est majoré à hauteur des sommes investies en actions de la société dans la limite d’une majoration de 80%.


Le traitement du PAS sur participation et intéressement perçus en 2019

Les primes perçues en 2019 feront l’objet d’une imposition en 2019 sous forme de prélèvement à la source.


Situation 1 : L’employeur effectue le règlement des sommes aux salariés

Lorsque l’entreprise calcule elle-même les primes et procède au paiement, elle doit retenir le prélèvement à la source et verser le montant net au salarié. La déclaration et la restitution du PAS, auprès de l’administration fiscale, seront effectuées via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) selon la même procédure que pour les autres revenus salariaux.

L’employeur appliquera le taux personnalisé du salarié, sauf cas particulier (dont l’option pour la non-transmission du taux personnalisé et l’application corrélative de la grille de taux non personnalisés).


Situation 2 : L’organisme financier effectue le règlement des sommes aux salariés

Lorsque l’entreprise confie à un organisme Tiers l’interrogation des salariés et que cet organisme procède au paiement des primes, l’entreprise n’est pas en situation de pouvoir retenir le montant du prélèvement à la source. Le salarié recevra donc sa prime nette de CSG CRDS mais brute de son impôt sur le revenu. Il devra déclarer ce revenu comme n’ayant pas été soumis au prélèvement à la source dans sa déclaration.

Les informations fiscales correspondantes devront être reprises dans la DSN annuelle 2019 faite par l’Entreprise.


Cette situation est tolérée par l’administration pour l’année 2019 et l’entreprise ne sera pas inquiétée.


Quelques liens utiles


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Bonne journée à toutes et à tous,

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