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  • Pascal

Mise à jour sociale 2020, les premières informations.

Bonjour à toutes et à tous,

Comme chaque année, des modifications sociales sont à prévoir au travers de votre logiciel de paie. Ci-dessous les premières informations concernant les changements attendus.

Fin du taux AT Bureau


Dans le cadre des couvertures des accidents du travail, les entreprises disposent d’un taux réduit pour son personnel de bureau. Ce dernier sera supprimé à compter du 31 décembre 2019 en application de l’arrêté du 15/02/2017.


Toutefois le taux bureau sera remplacé par un nouveau dispositif : « Le taux fonctions supports de nature administrative ». Ce dernier sera réservé en taux collectif aux entreprises de moins de 20 salariés et en taux mixte pour les entreprises de 20 à 149.


Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif, car absence de fonctions supports de nature administrative, le taux bureau sera supprimé au 31 décembre 2019. Un seul taux deviendra alors applicable à l’ensemble de vos salariés, celui de votre activité principale.


Pour les entreprises supérieures à 149 salariés le taux AT sera calculé en fusionnant le taux de l’activité principale avec celui du taux bureau. La suppression du taux bureau amènera donc une diminution du taux de l’activité principale.


Pour bénéficier du nouveau taux fonctions supports, il faudra s’adresser à votre caisse régionale en remplissant en amont le formulaire en pièce jointe, ainsi que la notice sur ce nouveau dispositif émanant de la caisse d’assurance maladie.


Formulaire


Notice

La prime exceptionnelle pouvoir d’achat


Reconduction en 2020 de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat avec une nouvelle condition. En effet son exonération sociale et fiscale sera conditionnée à l’existence d’un accord d’intéressement.


Allègement de cotisations : mise en place d’un plafonnement


A compter du 1er janvier 2020, les allégements généraux de cotisations dont bénéficient les employeurs éligibles à une déduction forfaitaire spécifique (DFS) en raison de leur secteur d’activité, seraient plafonnés à 130% des allégements auxquels a droit un employeur de droit commun pour un salarié à un même niveau de salaire. Ce plafonnement serait instauré par voie réglementaire, maintenant un bonus très significatif en faveur des employeurs éligibles à la DFS.


Le plafond mensuel de la sécurité sociale 2020


Le PMSS pourrait être fixé à 3428 € pour l’année 2020 soit une augmentation de 1.4 % par rapport à 2019.

  • Plafond annuel = 41136 €

  • Plafond trimestriel = 10284 €

  • Plafond Horaire = 26 €

La revalorisation du SMIC


La revalorisation automatique du Smic au 1er janvier 2020 devrait s’établir entre 1,2 et 1,3 %. Le Smic brut mensuel passerait ainsi à 1 540 euros, soit un taux horaire fixé à 10.15 €


La taxation forfaitaire des CDD d’usage


Une taxation forfaitaire de 10 € s’appliquerait aux CDD d’usage conclus à compter du 1er janvier 2020.


Revalorisation de la prime d’activité


La prime d’activité est revalorisée de 0.3% dans le PLF 2020.


Déclaration du statut de travailleurs handicapés dans la DSN


La loi N° 2018-771 simplifie la déclaration des entreprises liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Cette déclaration va donc intégrer la DSN à partir de janvier 2020.


Donc toutes les entreprises, quelle que soit leur effectif, devront déclarer mensuellement le statut handicapé de leurs salariés via la DSN, à partir de janvier 2020.


Au titre de l’année 2020, les entreprises de 20 salariés et plus, seront donc assujetties à cette obligation de déclaration mensuelle, et le cas échéant au paiement d’une contribution annuelle auprès de l’URSSAF. Cette contribution annuelle 2020, sera portée en DSN mensuellement dès 2021.


Et n’oublions pas

  • La revalorisation des avantages en nature

  • La limite d’exonérations des frais professionnels

  • Le plafond d’exonération de la part patronale des titres restaurant

  • Augmentation de la gratification de Stage


La prochaine lettre d'information à paraître jeudi, concernera la mise jour de la paie 100 cloud, version 2.20.0


Bonne journée à toutes et à tous,

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