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  • Pascal

Heures supplémentaires exonérées & défiscalisées... suite


Bonjour à toutes et à tous,

Voici de nouvelles informations concernant les heures supplémentaires exonérées et défiscalisées.


La cotisation CSG sur les HS et HC exonérées et défiscalisées est totalement non déductible.


Les références viennent de l’instruction interministérielle N° DSS/5B/2019/71 du 29 mars dernier diffusées le 3 avril 2019. 


Vous retrouverez cette circulaire en lien dans cette nouvelle lettre d'information.

Cette dernière qui propose un questions-réponses se substitue aux circulaires publiées pour l’application de l’exonération sur les heures supplémentaires créée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, qui en tout état de cause ne sont plus applicables.


Parmi les incertitudes qui restaient entre autres, nous avions le régime de contributions CGS/RDS sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées et défiscalisées, qui sont traitées comme n’importe quelles HS/HC depuis le 1er janvier 2019 en paie.

La réponse apportée par cette nouvelle instruction affirme que la CSG assise sur les HS et HC exonérées d’impôt sur le revenu est intégralement non déductible.

Les conséquences :


  • Les HS et HC concernées vont devoir se retrouver sur une ligne CSG/RDS non déductible de l’IR en paie (création de nouvelles rubriques ? Création de nouveaux CTP ?)

  • L’impact direct va être d’augmenter le net imposable du salarié ainsi que la base soumise au PAS

  • Des régularisations vont surement être mises en place en paie afin de régulariser les paies établies sur le 1er trimestre 2019.

Nous sommes dans l’attente de confirmations de la part des autorités publiques mais également de nos éditeurs de logiciel.


Annulation de la majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDD

Cela va concerner les CDD d’usage pour qui la durée d’emploi est inférieure ou égale à 3 mois.

Le retour Urssaf est le suivant :

  • Cette majoration cesse de s’appliquer aux rémunérations versées au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er avril 2019, conformément à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.

  • Les codes types de personnel 293 et 353 seront clôturés à compter de cette date. Les régularisations de périodes antérieures au 1er avril 2019 resteront toutefois possibles au-delà de la clôture des codes types.

Quelques liens utiles: 


"legiSocial" "URSSAF"


N'hésitez pas à prendre contact avec votre chargé d'affaire, afin de prévoir votre accompagnement,


Bonne journée à toutes et à tous,

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