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  • Pascal

Agenda Social et Fiscal 2018

Mis à jour : 7 mai 2018


Un calendrier des échéances sociales fiscales pour se préparer, et être conforme avec la législation


Pour vous accompagner et bien anticiper vos obligations, vous trouverez ci-après l'agenda des échéances sociale et fiscales mis à jour régulièrement.


Janvier 2018

DSN 3 ou DADS-U

  • Si vous avez transmis une DSN phase 3 en janvier 2017 (ou décembre 2016 en cas de décalage de paie), la substitution de la DADS-U en janvier 2018 par la DSN sera opérée. 

Mais attention il y a des cas particuliers.

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

Janvier 2018, DSN 3 ou DADS

Bulletin de Paie Simplifié

  • Obligation du bulletin de paie simplifié pour tous les employeurs avec un modèle pour le statut cadre et non-cadre

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

Clarifions le bulletin de paie simplifié

Plafond de la Sécurité Sociale 2018

1) Les valeurs au 1er Janvier 2018

Chaque année le plafond de sécurité sociale est revalorisé au 1er janvier.

PSS applicable au 1er janvier 2018 : 3 311 € par mois

  • Plafond annuel : 39 732 €

  • Plafond journalier : 182 €

Si vous versez le salaire du mois de décembre début janvier, le plafond de la Sécurité Sociale applicable est celui de décembre.

Source Tissot

2) Les nouvelles règles de calcul

Les nouvelles règles de calcul du PSS entrent en vigueur au 1er janvier 2018, mais un délai supplémentaire de 6 mois est toléré afin de permettre la prise en compte de l’ensemble de ces règles de manière effective dans les logiciels de paie.

Si les nouvelles règles n’ont pas été appliquées pour la détermination des montants mensuels des plafonds au titre de janvier à juin 2018, aucune régularisation ne sera nécessaire.

En revanche, les nouvelles règles devront être appliquées, au plus tard, à compter du 1er juillet 2018.

Modification et proratisation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Disparition du décompte du PMSS à la quinzaine, semaines et jours ouvrables.

La valeur du plafond retenu pour chaque paie est maintenant unique.

Pour les salariés mensualisés, en cas de mois incomplets, le calcul du plafond est établi au prorata temporis :

  • Nombre de jour de la période d'emploi divisé par le nombre de jours calendaire du mois

Si le salarié est présent tout au long du mois, le nombre de jours de la période d’emploi est égal au nombre de jours calendaires du mois.

Source LegiFiscal

Suppression de la cotisation pénibilité

Suppression des cotisations pénibilités (Obligatoires et additionnelles) qui étaient destinées à financer un fond des droits liés au C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité). Le fond de financement est également supprimé.

Les dépenses engendrées par le nouveau compte professionnel de prévention seront couvertes par la branche accident du travail et maladies professionnelles.

Modification de la réduction Fillon

Pour 2018, le paramètre T à utiliser selon le taux de la contribution Fnal est de :

  • 0,2854 (Fnal de 0,50%)

  • 0,2814 (Fnal de 0,10%)

Le coefficient s'applique à hauteur de à hauteur de 0,84 points sur la cotisation AT.

Source URSSAF

Hausse de la Cotisation patronale d’assurance maladie

D'après le décret publié le 30 décembre 2017 : le taux de cotisation patronale d’assurance maladie est fixé à 13% au 1er janvier 2018 (ancien taux 2017 12.89 %).

Source RF Paye

Augmentation du SMIC

Le SMIC horaire brut passe à 9.88 €, soit 1 498,47 €/mois pour un salarié soumis à une durée collective du travail de 35 h/semaine.

Source RF Paye

Minimum garanti

Le minimum garanti passe à 3,57 € au 1er janvier 2018.

Baisse de cotisation sociale pour les actifs en contrepartie d'une hausse de la CSG

  • Suppression des cotisations salariales d’assurance maladie de 0.75 %

  • Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage de 2.40 %.

  • Augmentation de la CSG de 1.70 %.

Hausse de la CSG en un temps :
  • 1er janvier 2018 : + 1,7 %

Suppression des cotisations salariales en deux temps :
  • 1er janvier 2018 : suppression totale de la cotisation maladie (0,75%), et diminution de la cotisation salariale d’assurance chômage de 1,45 point (soit une baisse de 2,40 à 0,95%)

  • 1er octobre 2018 : suppression totale de la cotisation sociale d’assurance chômage (0,95%)

Des dispositifs de compensation sont en place à compter du 1er janvier 2018 pour les agents publics, les retraités, les professions libérales.

Source LegiFiscal

Hausse du plafond de la Sécurité Sociale pour les stagiaires

Le plafond horaire de la Sécurité Sociale passe de 24 € à 25 € pour les stagiaires.

Plafond exonération titres-restaurant

Exonération maximale de la participation patronale (si contribution patronale au financement des titres-restaurant comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre) :

  • 5,43 €

La valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est comprise entre 9,05 € et 10,86 €.

Source URSSAF

Saisie sur salaire et avantages en nature logement

Détail des nouvelles valeurs au 1er janvier 2018 dans le Plan de Paie Sage disponible en téléchargement

  • Saisie sur salaire en page 23 

  • Avantages nature logement en  page 29

Plan de Paie Sage 2018

Dématérialisation des factures

  • Obligation de facturation électronique pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés).

Loi anti-fraude à la TVA

Le 15 juin 2017, le gouvernement a décidé « de recentrer et de simplifier » la loi anti-fraude à la TVA (article 88 de la Loi de Finances 2016). Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.

Sont concernés, toutes les entreprises assujettis à la tva , quelque soit leur régime (réél, simplifié, ...)

A cette date, pour être en conformité avec le texte, l’entreprise doit utiliser un logiciel de caisse certifié par l'éditeur.

Ainsi à compter du 1er janvier 2018, toute transaction enregistrée ne pourra plus être ni modifiée, ni annulée sans traçabilité des modifications.

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

Loi anti-fraude à la TVA : l'essentiel

GMP (Garantie Minimale de Points) 2018

L’AGIRC a communiqué sur le montant de la cotisation GMP dès le mois d’octobre 2017.

Pour 2018, la cotisation GMP est fixée à 72,71 euros par mois (contre 70,38 euros en 2017) répartis de la façon suivante :

  • 45,11 euros à la charge de l’employeur,

  • 27,60 euros à la charge du salarié cadre et assimilé.

Circulaire ARGIC pour 2018

Abaissement progressif du taux de l’IS

  • Réduction progressive du taux d’impôt sur les sociétés : de 33,33 % à 25 % en 2022.

Le détail dans une actualité iD Logique dédiée :

PLF 2018, l'essentiel pour les entreprises

Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE)

  • Le taux du CICE, assis sur les rémunérations inférieures à 2,5 SMICS, passe de 7 à 6% pour 2018.

Crédit d’Impôts Taxes sur les Salaires (CITS)

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) sera supprimé à compter de l’année 2019 .

Ce crédit d’impôt avait été instauré pour accorder au secteur de l’économie sociale une aide fiscale qui fasse pendant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), réservé aux structures lucratives, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

La transformation du CICE en allègement de cotisations sociales en 2019 provoquera à elle seule un gain supérieur à 1 milliard d'euros au profit du secteur non lucratif et supprimera la différence de traitement induite par le CICE entre structures lucratives et non lucratives.

Le CITS n'a plus de raison d'exister et va donc disparaître.

Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS)

Au 1er janvier 2018, la période d’imposition sera calée sur l’année civile et le paiement de la TVS se fera en même temps que la TVA. Elle s’étend donc désormais du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Pour les sociétés redevables de la TVA soumises au régime réel normal (et pour celles non assujetties à la TVA), le délai de déclaration est fixé entre le 15 et le 24 janvier de l’année N+1

Pour les sociétés redevables de la TVA soumises à un régime simplifié d’imposition, le délai de déclaration est fixé au plus tard au 15 janvier de l’année N+1.

La TVS due au titre de 2018 sera payée début 2019.

La TVS due pour la période allant du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 sera déclarée et payée en janvier 2018.

La taxe due au titre du dernier trimestre 2017, sera payable selon les nouvelles modalités, début 2018 en même temps que la TVA.

Détails sur les composants des calculs dans une actualité iD logique dédiée :

Fiscalité des véhicules

Taxes sur les salaires : Suppression du taux à 20 % 

Jusqu’au 31 décembre 2017, la taxe sur les salaires se calcule au taux de 20 % sur la fraction de rémunération annuelle excédant 152 279 € (soit 12 690 € par mois).

Cette tranche additionnelle est supprimée pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.

Hausse du taux de versement transport

Le taux de versement transport (VT) augmente pour de nombreuses communes.

De nouvelles communes sont soumises au versement transport suite notamment à la fusion de communautés de communes et d'agglomérations.

En téléchargement, le détail des taux par commune :

Détail du taux de VT

Primauté de l'accord de branche

  • A partir du 1er janvier 2018, l’accord d’entreprise prendra le pas sur l’accord de branche même si ces dispositions sont moins favorables que celles de l’accord de branche (Article L2253-3 du code du travail).

Il existe cependant des exceptions :

Source LegiSocial

Projet de Loi Finance 2018 (PLF 2018 et PLFSS 2018)

Le Comité Sociale Economique (SE) :

Mise en place du CSE regroupant :

  • les Délégués du Personnel (DP),

  • le Comité d’Entreprisse (CE),

  • le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Tavail (CHSCT).

Quelles entreprises :

  • Les entreprises d’au moins 11 salariés.

Si l’entreprise a au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissements et un CSE central devront être créés.

Quand le CSE doit-il être mis en place :

  • A partir du 1er janvier 2018, selon renouvellement des mandats existantes (DP, CE…), et au plus tard le 31/12/2019.

Source LegiSocial

Rupture conventionnelle :

Après la publication de l’ordonnance N°2017-1387, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle (RCO), selon les similitudes avec l’indemnité de licenciement.

Détail des régimes applicables :

Source LegiSocial

Indemnités de licenciement :

Dans le cadre de la réforme du code du travail par ordonnances, les montants sont revalorisés et les conditions d’ancienneté réduites (abaissée à 8 mois et applicable aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017.

Attention seul le montant attribué au titre des 10 premières années est révisé.

Détail :

Source Editions Tissot

Indemnités de mise à la retraite :

Après la publication de l’ordonnance n° 2017-1387, et du décret n° 2017-1398, des modifications sont apportées au régime de l’indemnité versée dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur.

Il s’agit d’un effet de rebond, suite à la modification par les mêmes ordonnances et décrets de l’indemnité légale de licenciement.

Détail et principe général :

Source LegiSocial

Suppression du RSI :

Suppression du Régime Social des Indépendants (RSI) et rattachement de la gestion des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale.

Le PLF 2018 & PLFSS 2018 actent également pour 2019

CICE et CITS :

Le PLFSS et le PLF 2018 prévoient la suppression du CICE et du CITS qui seront remplacés par une exonération de charges renforcée en 2019.

Deux volets sont prévus à ce renforcement :

  • Un nouvel allègement uniforme reprenant 6 points de cotisations sociales

  • Un renforcement de l’allègement FILLON existant

Dispositions pour les créateurs et repreneurs d’entreprise :

Inauguration d’une année blanche de cotisations sociales à partir du 1er janvier 2019

Le Prélèvement à la Source est officiellement reporté au 1er janvier 2019 :

Cela avait été annoncé dès le mois de juin 2017 dans un communiqué de presse de Gérard DARMANIN.  Ce dernier a confirmé l’annonce qui avait déjà été faite par le premier ministre.

Les conséquences immédiates sont que les dispositifs relatifs à l’année de transition sont reportés d’un an, et que les modalités d’imposition pour 2018 restent inchangées.

Détail :

Source LégiSocial


Télécharger le détail du PLFSS 2018 et PLF  2018 :

Le PLFSS 2018 en détailLe PLF 2018 en détail


Mai 2018

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

Après des années de négociations, le RGPD entre en application le 25 mai 2018 pour tous les membres de l'UE.

Préparation au RGPD en 6 étapes :

  • Désigner un pilote : nommer un Délégué à la Protection des Données (ou DPO, Data Protection Officer) pour informer, conseiller et contrôler en interne, dans votre entreprise, la protection des données personnelles,

  • Cartographier : recenser, catégoriser les différentes données personnelles traitées dans votre entreprise et identifier les acteurs qui les traitent, pour mesurer les impacts du RGPD et produire un registre des traitements.

  • Prioriser : sur la base du registre de traitements, identifier et prioriser les actions à mener pour être en conformité avec les obligations actuelles et à venir du RGPD.

  • Gérer les risques : si risques élevés identifiés pour les droits et libertés des personnes dans les traitements des données personnelles, lancement d'une étude d'impact (Privacy Impact Assessment ou PIA) pour chacun des traitements.

  • Organiser les processus :  mise en place des procédures internes pour assurer et garantir un haut niveau de protection des données personnelles, à tout moment et en fonction des événements pouvant survenir (failles de sécurité, modification des données collectées, changement de prestataire,...).

  • Documenter la conformité : afin de pouvoir attester de votre conformité au RGPD, élaboration d'un dossier intégrant tous les documents nécessaires (traitement des vos données personnelles, informations des personnes, contrats définissant les rôles et responsabilités des acteurs,...), et mis à jour régulièrement.

Détail des 6 étapes :

Source CNIL

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